Demande d’autorisation individuelle de destruction des corvidés du 01/04 au 31/07

Arrêté : suspension de la chasse à la bécasse et tourterelle turc
17 février 2021

Conformément à l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, il est possible, sur autorisation individuelle délivrée par le préfet, de détruire à tir le corbeau freux et la corneille noire du 1 avril au 10 juin (voire 31 jusqu’au juillet) pour l’un des motifs suivants :

  • dans l’intérêt de la santé
  • dans l’intérêt de la sécurité publique
  • pour la protection de la faune et de la flore
  • pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles
  • pour prévenir les dommages importants aux activités forestières – pour prévenir les dommages importants aux activités aquacoles

Pour faire une demande, la direction départementale des territoires du Territoire de Belfort a mis en place des procédures dématérialisées.
La première concerne les propriétaires, possesseurs ou fermiers : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-autorisation-prolongation_tir_esod
La deuxième concerne les personnes ayant reçu une délégation du propriétaire, possesseur ou fermier : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-autorisation-destruction-tir-esod-2

Toutes les informations complémentaires sont sur le site de la préfecture : accéder au site de la préfecture.